1 Généralités
1.1 Les conditions générales de service sont valables pour toutes les prestations en termes de travaux de service, autres prestations de service et livraisons de pièces de rechange de tous genres (ci-après nommées "Prestations"), dont leur ordre a été confié à la maison Avesco AG, Hasenmattstrasse 2, CH-4900 Langenthal (ci-après nommée "Avesco"). Pour la livraison des machines et des installations, des conditions générales commerciales séparées pour les machines et les projets sont appliquées.
1.2 Des conditions générales d‘achat du client ne peuvent être appliquées, sauf si elles ont été préalablement et explicitement énoncées dans l’ordre.
2 Prestations
2.1 Avesco s’engage à fournir toutes les prestations par un personnel spécialisé approprié avec le soin exigé et en tenant compte des prescriptions légales en vigueur en début de contrat. Avesco est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat.
2.2 Le client s’engage à mettre à la disposition d’Avesco la machine à entretenir ou à réparer à un endroit sûr et approprié avec les moyens de levage de charge nécessaires et à ses propres frais durant l’accomplissement du contrat.
2.3 La durée du lundi au vendredi 07:00 à 17:00 heures, en dehors des jours fériés fixés par la loi, tient lieu de temps de travail normal. Pour les travaux qui doivent être exécutés hors des heures de travail normales ou dans des environnements dangereux, deux (2) personnes doivent toujours être présentes.
2.4 Le lieu de stationnement du technicien en tant que point de départ et de but du retour est valable pour le calcul de l’indemnité du temps de déplacement. Les coûts du voyage aller en début de montage et du retour en fin de montage sont facturés au client. Le technicien de service est en droit de rentrer chez lui chaque fin de semaine. Le temps de déplacement pour le retour et l’aller en fin de semaine et pour les jours fériés est imputé au client.
2.5 Lorsque le personnel est entravé dans l’exécution de son travail, dont Avesco n’en porte aucunement la responsabilité ou qu’il est retenu à la fin des travaux pour quelque raison que ce soit, la durée de l’attente sera facturée en tant qu’heures de travail.
2.6 Ce constat est également valable en temps qu’heures de travail, lorsqu’une réparation ne peut être effectuée, p.ex. parce qu’un message d’erreur n’apparaît pas, qu’un défaut n’est pas identifiable ou lorsque des pièces de rechange ne peuvent être approvisionnées à temps.
2.7 Le personnel de montage n’est nullement autorisé à fournir des explications engageantes ni à recevoir officiellement des contestations de quelque genre que ce soit. D’éventuelles réclamations sont à soumettre par écrit à Avesco. Tout engagement ferme de la part d’Avesco nécessite la forme écrite.
2.8 L’accomplissement des obligations contractuelles (livraisons et prestations) a lieu sous réserve que cet accomplissement ne soit soumis à aucune prescription de contrôle d’exportation nationale, européenne ou internationale, tels que embargos, sanctions ou autres restrictions s’y opposant. Le mandant s’engage à fournir toutes les informations et les documents nécessaires pour l’exportation ou l’expédition.
3 Lieu d‘exécution
3.1 Le lieu d’exécution des prestations d’Avesco est le site d’implantation de la machine respective. Pour les prestations Remote, le lieu d’exécution est le lieu duquel Avesco accède électroniquement (Remote) à la machine.
4 Indemnisation et adaptation des prix
4.1 Pour autant qu’aucun autre énoncé n’ait été convenu par écrit, les prestations sont facturées en fonction du temps investi et des coûts effectifs, conformément aux Conditions du Service après-vente (www.avesco.ch) actuellement en vigueur.
4.2 Les estimations des coûts à caractère ferme sont à exiger expressément par le client avant l’exécution de la réparation/du montage et sont engageantes pour Avesco avec la confirmation écrite. Lorsqu’au cours des travaux de réparation/de montage, Avesco juge l’exécution de travaux supplémentaires nécessaires, le consentement du client doit être exigé.
4.3 Les prestations ou les pièces de rechange non comprises dans nos produits à prix fixe, seront facturées au client séparément selon les coûts effectifs. Les prix actuellement en vigueur y faisant foi.
4.4 Avesco est en droit d’aligner, en tout temps et sans information préalable, les prix des pièces de rechange, des tarifs horaires, des conditions du service après-vente, des produits à prix fixe et des contrats Easy Service existants.
4.5 Avesco est en droit d’adapter annuellement les prix pour les contrats de service intégral existants et les conditions pour les contrats-cadres. L’adaptation des prix sera communiquée au client par écrit. Si le client n’est pas d’accord avec l’adaptation des prix, il est en droit de résilier le, le contrat-cadre et le contrat de service intégral à titre exceptionnel dans les 30 jours à partir de la date d’envoi et par écrit. L’adaptation des prix sera perçue comme étant acceptée par le Client, lorsqu’il ne fait pas usage de son droit de résiliation exceptionnel, qu’il a recours à des prestations du contrat ou qu‘il paye la redevance imputée dans la facture.
4.6 Pour les machines sous contrat de service intégral, le contractant est tenu de communiquer immédiatement chaque modification déterminante des conditions de travail de la machine. Avesco est en droit d’adapter les forfaits de service convenus dans le contrat de service intégral aux conditions de travail modifiées.
5 Conditions de paiement et retard de paiement du client
5.1 Sous 30 jours nets à compter de la date de facture pour les contrats de service, les pièces de rechange et les prestations du service.
5.2 Pour les commandes >50'000 CHF, un acompte de 50% après confirmation de commande arrive à échéance.
5.3 En cas de retard de paiement du client de revendications d’indemnités échues, de créances impayée échues par rapport à Avesco ou lors d’un refus d’exécution des devoirs de coopération et d’information du client, Avesco est en droit de procéder dans les 3 jours calendaires et, après un rappel par écrit, à un refus d‘exécution des prestations..
6 Durée du contrat et résiliation
6.1 La durée du contrat et les modalités de résiliation s’alignent aux dispositions du contrat de service correspondant. Lorsqu’aucune durée contractuelle n’est définie,
6.2 Lorsqu’aucune autre durée n’est définie dans le contrat de service, celui-ci a une durée illimitée et peut être résilié par chacune des parties, en respectant toutefois un délai de résiliation de trois (3) mois.
6.3 Le droit de résiliation pour des raisons de force majeure reste intact.
7 Livraison de pièces de rechange
7.1 Les réclamations sont à soumettre à Avesco par écrit dans les 5 jours ouvrables après réception de la marchandise.
7.2 Les annulations de commandes et les renvois de marchandises, réexpédiés dans les 30 jours, dans leur emballage d’origine, non endommagés ou utilisés, sont remboursés comme suit:
S = Articles en stock: 90% de la valeur nette de la marchandise facturée des pièces en stock
N = Articles non en stock: 65% de la valeur nette de la marchandise facturée pour les pièces non tenues en stock
X = Sans reprise: 0% de la valeur nette de la marchandise facturée pour les pièces sans
reprise (articles en promotion, liquidations de pièces, toute la marchandise en caoutchouc, les tuyaux hydrauliques, les produits d’étanchéité, les courroies trapézoïdales ainsi que les pièces qui ne sont pas expressément mentionnées comme étant non restituables dans le bon de livraison.) Tout arrivage de marchandise enregistrée après 30 jours, ne sera pas remboursé. Le bon de retour pré-imprimé et complété est à joindre à chaque renvoi (il est attaché au bon de livraison).
7.3 Avesco échange des agrégats/pièces révisés contre des pièces défectueuses aux conditions suivantes: 1. L’agrégat défectueux doit être renvoyé franc de port dans les 7 jours. 2. Les agrégats dont leur réparation permet, par expérience, une facturation uniforme sont facturés par Avesco à des prix fixes, les agrégats présentant des divergences de plus grande envergure sont facturés selon coûts effectifs. 3. Lors d’une livraison contre paiement comptant ou contre remboursement, ou lorsque l’agrégat défectueux n’a pas été renvoyé dans les 7 jours dans un état réparable, Avesco facture 90% du prix de la pièce neuve.
7.4 Sauf accord contraire, la livraison des pièces détachées s'effectue DAP (Incoterms 2010). Les frais de transport et d'emballage sont facturés séparément.
8 Réception et garantie
8.1 Les travaux sont achevés et prêts pour la réception lorsque les machines ou les installations d’Avesco sont autorisées à être utilisées. Ceci est également valable lorsque des pièces peu importantes manquent ou que des retouches s’avèrent nécessaires. Dès que les machines ou les installations ont été communiquées au Client comme étant prêtes à fonctionner, il est tenu de contrôler immédiatement les travaux et d’informer aussitôt Avesco par écrit quant à la présence d’éventuels défauts S’il omet ceci, la réparation est considérée comme étant achevée. Avesco remédie aux défauts dans un délai opportun.
8.2 Le délai de garantie est de six mois pour les pièces originales neuves, livrées et montées par Avesco au cours d’un travail normal par une seule équipe et débute le jour du montage. Ceci est également valable pour les pièces de rechange.
8.3 Avesco n’accorde aucune garantie sur les pièces d’usure.
8.4 Sont exclus de toute prestation de garantie, tous les défauts et dommages qui ne sont pas dus de manière justifiée à un mauvais matériel, à une construction défectueuse ou à une exécution incorrecte ainsi que ceux imputables à une manipulation erronée, à une usure usuelle ou à des influences extérieures, tels que les dysfonctionnements d’appareils d’autres fabricants ou des interventions et des modifications inappropriées de la part du client ou de tiers non autorisés par Avesco. De même, les coûts de déplacement, de transport et de locations de machines sont exclus.
9 Responsabilité
9.1 Avesco se porte garant pour une exécution en bonne et due forme des prestations convenues.
9.2 Aucune garantie n’est concédée sur la disponibilité de la machine ou des installations.
9.3 Toute responsabilité est exclue pour les dommages indirects et les dommages subséquents, tels que pertes de gain et pertes de production, ainsi que pour les consultations. Cette restriction ne s’applique pas, pour autant que la responsabilité d’Avesco ne soit légalement contraignante.
10 Force majeure
10.1 Avesco est en droit d’interrompre l’accomplissement de ses droits contractuels lorsque cet accomplissement est rendu impossible ou entravé de manière inappropriée par les circonstances suivantes. Conflits de travail et toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, tels que incendies, événements environnementaux, explosions, guerres, actes terroristes, mobilisations, embargos, manques d’approvisionnement d’énergie, pannes de systèmes d’exploitation chez Avesco ainsi que les livraisons défectueuses ou retardées par des fournisseurs, respectivement du client ou d’Avesco.
11 Devoir d’entretien et de limitation du dommage du client
11.1 Le soin et l’entretien quotidien normal de ses machines et de ses installations incombent au client.
11.2 Le client est tenu, en tout temps, d’observer les instructions de service, respectivement du fabricant et d’Avesco.
11.3 En identifiant un risque d’accident ou un dommage, le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser le dommage.
11.4 Avesco indique au client les dangers reconnus ainsi que la nécessité reconnue d‘immobiliser les machines ou les installations en l’espace d’un délai raisonnable. Si le client n’observe pas la recommandation d’Avesco, il est contraint d’en supporter le risque opérationnel.
12 Propriété des documents et des logiciels
12.1 Avesco conserve tous les droits relatifs aux croquis, plans, spécifications techniques, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents ou logiciel confiés au client. Le client approuve ces droits.
13 Confidentialité
13.1 Les parties s’engagent à ne pas transmettre à des tiers toutes informations confidentielles acquises au cours de leurs relations commerciales avec la partie adverse, notamment les informations techniques, les secrets d’entreprise et les détails des ordres, telles que quantités, spécifications techniques, les conditions d’un ordre etc., ainsi que toutes les connaissances acquises s’y rapportant et à les utiliser exclusivement pour l’exécution d’un ordre.
14 Protection des données personnelles
14.1 Dans le cadre de son assistance à la clientèle, Avesco saisira, traitera et mémorisera les données personnelles, tels que les noms, numéros de téléphone, adresses e-mail, anniversaires, fonctions, intérêts et autres données personnelles. Avesco s’engage à respecter la législation en vigueur en termes de protection des données personnelles et d’assurer qu’aucun tiers non autorisé n’ait accès à ces données personnelles.
15 Assurance
15.1 Avesco contracte les assurances légales pour maladies et accidents, y compris l’assurance responsabilité civile, pour le personnel qu’il a dépêché. Le client se porte garant pour son propre personnel et pour les tierces personnes.
15.2 Lors de travaux exécutés par le personnel d’Avesco, le client assure ses machines et ses équipements contre tout risque pendant toute la durée du montage, en particulier les dommages causés par les intempéries, l’eau et le feu, les endommagements causés par des tiers.
16 Droit applicable et for
16.1 Le Droit suisse avec le lieu de juridiction exclusif Langenthal fait autorité. En vigueur dès le 1er juillet 2024
